Que garantit le label GOTS (Global Organic Textile Standard) ?

Origine biologique des fibres

Sont approuvées les fibres naturelles certifiées « biologiques » ou « biologiques - en cours de conversion » conformément aux normes de la famille de Normes de l’IFOAM approuvée pour le type de production correspondant (production végétale ou animale), telles que le règlement (CE) 834/2007, le programme biologique national de l’USDA (USDA National Organic Program - NOP), le programme national de l’APEDA pour la production biologique (NPOP), la norme biologique chinoise GB/ T19630. L’organisme certificateur doit disposer d’une accréditation valable et reconnue pour la Norme pour laquelle il délivre une certification. Les accréditations reconnues sont l’accréditation ISO 65, l’accréditation NOP, l’accréditation IFOAM et l’accréditation IFOAM Global Organic System.

Source : https://www.global-standard.org/images/GOTS_Documents/GOTS_Version_5.0_French.pdf

Le règlement (CE) 834/2007

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant ce qui suit: (1) La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles, l'application de normes élevées en matière de bien-être animal et une méthode de production respectant la préférence de certains consommateurs à l'égard de produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels.

Source : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:189:0001:0023:FR:PDF

Exigences environnementales post récolte

• Toutes les étapes de la transformation des produits composés de fibres biologiques doivent être séparées de celles des produits composés de fibres traditionnelles et doivent être clairement identifiées.
• Tous les intrants chimiques (ex. colorants, adjuvant et produits chimiques de transformation) doivent être évalués et doivent être conformes à un certain nombre d'exigences fondamentales sur la toxicité et la biodégradabilité/élimination.
• Les intrants critiques comme les métaux lourds toxiques , formaldéhyde, solvants aromatiques, nanoparticules fonctionnelles, organismes génétiquement modifiés (OGM) et leurs enzymes sont totalement bannis.
• L'utilisation d'apprêts synthétiques est limitée, les huiles d'ensimage et de tissage ne doivent pas contenir de métaux lourds.
• Les agents blanchissants doivent être à base d'oxygène (pas de chlore).
• Les colorants azoïques libérant des composants aminés carcinogènes sont interdits.
• Les méthodes d'impression utilisant des solvants aromatiques et les méthodes d'impression plastisol utilisant des phtalates et PVC sont interdits.
• Limitations concernant les accessoires (par ex. PVC, nickel, chrome ne sont pas autorisés, à partir de 2014, tous les polyesters doivent être recyclables après consommation).
• Tous les opérateurs doivent avoir une politique environnementale comprenant des objectifs et des procédures visant à minimiser les déchets et les rejets.
• Les unités de traitement humide doivent conserver des relevés complets sur l'utilisation de produits chimiques, la consommation d'eau et le traitement des eaux usées , y compris sur l'élimination des boues. Les eaux usées des unités de traitement humide doivent être traitées dans une unité de traitement des eaux usées fonctionnelle.
• Les matériaux des emballages ne doivent pas contenir de PVC. À partir du 1er janvier 2014, tous les papiers et cartons utilisés dans les emballages, les étiquettes, etc. devront être recyclables par les consommateurs, ou certifiés FSC ou PEFC.

Exigences qualitatives et relatives à la toxicité humaine

• Les exigences de qualité technique doivent être respectées (valeurs de résistance au frottement, à la transpiration, des couleurs, au lavage, au rétrécissement).
• Les matières premières, les produits intermédiaires et les produits textiles finis de même que les accessoires doivent respecter les limites rigoureuses concernant les résidus indésirables.

Exigences sociales

Tous les transformateurs et fabricants de l'industrie textile doivent respecter des critères sociaux fixés par les normes fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) . Ils doivent mettre en place une politique de responsabilité sociale avec des éléments définis pour atteindre les exigences de minima sociaux. Les  conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) listées doivent servir de base pertinente pour l'interprétation de la mise en œuvre adéquate et l'évaluation des critères sociaux.

• Élimination du travail forcé
• Liberté syndicale et reconnaissance du droit de négociation collective.
• Amélioration des conditions de travail (santé et sécurité des travailleurs)
• Abolition du travail des enfants
• Suffisance des salaires
• Horaires de travail décents
• Abolition de la discrimination
• Régularité d'emploi
• Abolition du traitement brutal et inhumain

Source : https://www.global-standard.org/fr/the-standard/general-description.html